Association Conseil et Défense des Mineurs
 
Conseil et Défense des Mineurs Conseil et Défense des Mineurs
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A quoi sert-on ?

A conseiller et défendre les mineurs gratuitement :

- le conseil : gratuitement, nous recevons les mineurs demandeurs de renseignements,
pour envisager éventuellement de déclencher une procédure, ou faire entendre leur voix
dans le cadre des affaires judiciaires les concernant, affaires pénales, familiales, affaires
de filiation, etc…Nous pouvons aussi être amenés à leur conseiller de ne pas agir en Justice
ou les diriger vers d’autres professionnels (psychologues ou psychiatres, Aide Sociale
à l’Enfance, éducateurs).

- La défense : Dans toutes procédures les concernant, les mineurs sont assistés
gratuitement de leur avocat. L’assistance en Justice comprend l’accompagnement du mineur lors de son audition par le Juge aux Affaires Familiales (dans le cadre des divorces ou hors divorce), l’assistance devant le Juge des Enfants (lorsque le mineur est en danger dans
sa famille) et le Tribunal pour Enfants (lorsque le mineur est auteur de faits répréhensibles)
et bien sûr devant le Juge d’Instruction, le Tribunal Correctionnel et la Cour d’Assises
lorsqu’il a été victime de violences de tous ordres.

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23, Rue Henri Sellier - BP 57 - 79000 NIORT - Tél : 05 49 28 18 95 - Fax : 05 49 24 02 71